Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

HELIOS ENERGIE SOLAIRE — Élevage « De La Vallée d'Hélios »
93 chemin des Forges, 81140 Roussayrolles, France
SIRET : 518 180 617 00012 · SIREN : 518 180 617
TVA intracommunautaire : FR75 518180617
Gérante : Mme Jessie Roockx
Tél : 06 18 86 73 96 · Email : roockx81@gmail.com
Affixe LOF : « De La Vallée d'Hélios » · ACACED n° __À_COMPLÉTER__

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de chiots de race Golden Retriever, inscrits au LOF (Livre des Origines Français), par la HELIOS ENERGIE SOLAIRE à ses clients (ci-après « l'acquéreur »). Elles s'appliquent à toute réservation et vente effectuée via le site www.elevage-golden-retriever.fr ou directement auprès de l'élevage.

Toute réservation en ligne implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les chiots proposés à la vente sont des Golden Retrievers de race pure, inscrits au LOF, nés à l'élevage La Vallée d'Hélios. Les parents sont testés pour les maladies héréditaires courantes de la race (dysplasie des hanches et coudes, examens oculaires, tests ADN). Les résultats sont consultables sur demande.

Chaque chiot est cédé vacciné, vermifugé, identifié par puce électronique (I-CAD) et accompagné des documents obligatoires.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, les chiots étant vendus au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 — Réservation et acompte

La réservation d'un chiot s'effectue par le versement d'un acompte de 30% du prix TTC, soit :

Cet acompte constitue un engagement ferme au sens de l'article 1590 du Code civil (et non des arrhes). Il engage définitivement les deux parties. En cas de désistement de l'acquéreur (hors droit de rétractation), l'acompte n'est pas remboursable.

En cas d'annulation par l'éleveur (absence de chiot du sexe souhaité, problème sanitaire), l'acompte est intégralement remboursé ou reporté sur une portée suivante, au choix de l'acquéreur.

La réservation peut faire l'objet d'un report d'une portée à une autre dans la limite d'un an.

Article 6 — Paiement

L'acompte est payable en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le solde est réglé le jour de la remise du chiot, par carte bancaire, virement ou espèces.

Une facture d'acompte avec TVA est envoyée automatiquement par email après le paiement. Une facture de solde est émise à la remise du chiot.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance (en ligne, par téléphone), l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réservation (paiement de l'acompte).

Pour exercer ce droit, l'acquéreur notifie sa décision par email à roockx81@gmail.com ou par courrier recommandé. L'acompte est alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Article 8 — Remise du chiot

Le chiot est remis à l'acquéreur à l'élevage, à Roussayrolles (81), à partir de l'âge de 8 semaines révolues (conformément à l'article L214-8 du Code rural). Le solde doit être réglé intégralement le jour de la remise.

Article 9 — Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC)

Conformément au décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, l'acquéreur s'engage à signer le Certificat d'Engagement et de Connaissance au minimum 7 jours avant la remise effective du chiot. Sans ce document signé, la cession ne pourra avoir lieu.

Article 10 — Documents remis

Lors de la remise définitive, l'éleveur fournit :

• L'attestation de vente définitive (contrat de cession) en double exemplaire
• Le certificat d'identification (puce électronique, enregistrement I-CAD)
• Le carnet de santé avec vaccinations et vermifugations à jour
• Le certificat vétérinaire de bonne santé (datant de moins de 5 jours)
• Le document d'inscription provisoire au LOF ou pedigree définitif
• Le document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal (art. L214-8-1 Code rural)
• Un kit chiot (alimentation, guide d'accueil)

Article 11 — Garanties légales

La vente est soumise aux garanties légales suivantes :

• Vices rédhibitoires (art. L213-1 à L213-9 du Code rural) : maladie de Carré, hépatite contagieuse (Rubarth), parvovirose canine, dysplasie coxo-fémorale, ectopie testiculaire, atrophie rétinienne. Action dans les 30 jours suivant la livraison (délai de suspicion variable selon la maladie).
• Vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : action dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
• Garantie de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) : le chiot doit être conforme à la description contractuelle.

Article 12 — Responsabilité

L'éleveur s'engage sur la bonne santé du chiot au moment de la remise, attestée par le certificat vétérinaire. Après la remise, l'acquéreur est seul responsable de la santé, de l'alimentation, de l'éducation et du bien-être de l'animal.

Article 13 — Médiation

En cas de litige relatif à la vente, l'acquéreur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Médiateur désigné : En cours de désignation

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'acquéreur, conformément au droit de la consommation.

Dernière mise à jour : 28 mai 2026